Informations sur la société
Le présent site est la propriété de la Société CHARISM.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Siège social : 23 bis rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-Seine (France)
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil SIRET : 794 575 498 000 17
N° Centre de Formation Agréé : 11 94 08 932 94 Vous pouvez nous contacter par mail en cliquant ici
Responsable de publication : Laetitia MENDES
Communication et rédaction : Clémence Musa / Plume & Com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire propose la commercialisation de Prestations de services à des Clients.
En conséquence, toute commande du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 15 mai 2017. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Procédures et Modalités de commande
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne («Prestataire»).
Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1. Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
2. Devis
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client. CHARISM est non assujettie à la TVA selon l’article 293B du CGI.
3. Commande Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.
4. Prestation réalisée par le Prestataire
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations proposées en réponse à la demande du client.
5. Coffrets cadeau
La commande et l’achat du Coffret se fait via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du coffret.
Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
5.1. Conditions d’utilisation des Coffrets
Les Coffrets sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de la Société et de son réseau de partenaires.
Les Coffrets peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).
La société est libre de faire intervenir le(s) partenaire(s) de son réseau, tant qu’ils répondent au descriptif du Coffret.
La totalité des prestations des Coffrets doit être utilisée par un seul et unique bénéficiaire.
Le client choisit le Coffret qu’il souhaite commander. Le Coffret choisi offre au bénéficiaire le droit de prétendre aux prestations indiquées dans le descriptif du site internet, dans la limite de douze mois à compter de la date de validation de commande.
Les Coffrets s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».
Aucun Coffret ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
La totalité des prestations indiquées dans le descriptif du Coffret devra être effectuée dans le réseau des partenaires de la Société.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
Le Coffret est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Coffret, le client recevra dans un délai de 7 jours par voie postale, le coffret qui pourra comporter un numéro unique d’identification.
Une remise en mains propres est envisageable après accord entre la Société et le Client. La date et le lieu de rendez seront ajustés en fonction des disponibilités d’un des membres de la Société. Les frais de déplacement seront à la charge du client.
Il est possible, si le client le souhaite, de recevoir par courrier électronique, sous forme de fichier PDF, l’équivalent du Coffret. Si cette option est choisie, aucun autre envoi n’aura lieu.
Le site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.
5.2. Perte et Vol des Coffrets
Les Coffrets perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
Le client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Coffret. Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Coffrets.
6. Exécution de la prestation
Selon les modalités d’exécution indiquées dans le devis, les prestations pourront être réalisées : au domicile du Client, dans les locaux des prestataires partenaires ou dans tout espace commercial nécessaire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
– Prestation ponctuelle
La prestation sera exécutée à la date prévue sur le devis accepté et signé par le Client.
– Prestations à interventions multiples
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.
Conditions et Mode de Paiement
1. Prix-Facturation–Paiement
Le prix de la prestation (ou de l’ensemble des prestations) est fixé dans le devis.
La signature du devis engendre le versement par le Client d’un acompte de 30% au plus tard 15 jours après la signature. Le solde devra être réglé à la date prévue de la prestation.
En cas de prestations multiples, sauf accord préalable avec le Prestataire, le solde devra être réglé au jour de la première prestation prévue.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation.
Au delà d’un délai de 15 jours après la signature du devis, aucun acompte ne sera remboursé. La totalité du montant prévu au devis sera du dans un délais d’un mois.
Tout retard de paiement, en fonction de la date indiquée sur le devis, engendrera une indemnité forfaitaire pour le recouvrement, dont le montant est de 40 euros. En outre, des majorités de retard sont imputables au Client.
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si le prestataire n’est pas obligé de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité est mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture…). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
2. Modes de Paiement
2.1. Paiement par Monetico Paiement / 3D Secure
3D Secure est une méthode de paiement qui renforce la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire. Il prend du point de vue du logo 2 noms ou représentations différentes : « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ».
Le nom 3D a été choisi car le système repose sur la mise en relation de 3 intervenants majeurs : le marchand, la banque de l’acheteur et le système d’interopérabilité bancaire.
Pour payer avec le dispositif 3D Secure, vous devez obtenir un code d’authentification. Techniquement, vous êtes mis en relation avec votre banque qui vous demande de vous authentifier et qui confirme pour ainsi dire votre identité au commerçant.
2.2. Paiement par chèque
Les chèques, en règlement d’une commande passée sur le site www.charism.fr, devront être envoyées à :
Agence CHARISM – 23 BIS Rue Gérard Philippe – 94400 VITRY SUR SEINE
2.3. Paiement par virement bancaire
Les virements doivent être effectués aux coordonnées suivantes :
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1009 6180 5200 0396 6970 114
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP
Titulaire du compte (Account Owner) : CHARISM – 23 Bis rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-Seine
Responsabilité et Rétractation
1. Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel prestataire ou du réseau du Prestataire ayant participé à l’exécution de la (les) prestation(s) sans avis préalable du Prestataire. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire auprès le Client.
2. Responsabilité–Assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure (problème de santé d’un des membres de l’équipe du prestataire, panne de secteur, fermeture inattendue du centre commercial ou des locaux d’un des prestataires du réseau des partenaires, ou tout autre motif indépendant du prestataire).
3. Sécurité et confidentialité
3.1. Données personnelles
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
En nous indiquant votre adresse email, vous recevrez nos communications sur nos produits et services. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pourrez vous désinscrire à tout moment via le lien dédié situé au bas de chacun de nos emails.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité auprès de l’Agence CHARISM – 23 bis Rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-Seine, ou via le formulaire de contact du site CHARISM.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire.
Pour naviguer sur le site, il faut avoir paramétré votre navigateur pour qu’il accepte les « cookies session » ou « cookies temporaires ». Ce cookie a pour but de permettre l’achat et est détruit dès la fin de votre visite. Il ne s’agit pas de « cookies persistants » dont nous nous interdisons l’usage.
3.2. Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet
CHARISM est particulièrement attentif aux risques d’usurpation de vos données bancaires et à la sécurisation des transactions passées sur le site.
A ce titre, nous pouvons être amenés à effectuer des contrôles destinés à vérifier que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé pour le règlement de la transaction passée sur notre site. Le défaut ou le refus de répondre à nos demandes d’information ou de transmettre les justificatifs demandés peut nous conduire à ne pas valider la commande concernée.
En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des produits commandés.
4. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à :
Agence CHARISM – 23 bis Rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-sur-Seine
5. Droit de rétractation
Pour l’achat de Coffret payé en ligne, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour du paiement. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’Agence CHARISM – 23 bis rue Gérard Philippe – 94400 Vitry-Sur-Seine – charismcontact@gmail.com, votre décision de rétractation de l’achat de la prestation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client devra retourner le Coffret dans les meilleurs délais au Service clients de la Société par courrier et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supportera les coûts directs de renvoi du Coffret.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.
En cas de rétractation de votre part pour l’achat de prestation, après signature du devis (contrat), nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Il vous est possible d’utiliser ce formulaire de rétractation :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez télécharger, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.
Plus d’infos, contactez nous par email : charismcontact@gmail.com